Elle rédige pour Cadremploi des articles sur des thématiques liées à l’emploi et à la carrière. Lorsque vous décidez de mettre en place un règlement intérieur dans votre entreprise car vous avez atteint le seuil légal, vous devez adresser à l'inspection du travail 2 exemplaires de ce document (5). En théorie, lorsque vous contactez l'Inspection du travail pour formuler une demande, une autorisation, une permission ou bien si vous sollicitez un avis ou un arbitrage sur une question donnée de droit du travail, l'inspecteur du travail doit vous adresser une réponse explicite. Elle fonctionne également à partir d’une procédure d’homologation et d’autres critères énumérés par les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail. Par exemple, le refus de la demande d’autorisations’il manque l’une des étapes de la procédure de rupture conventionnelle. d'abonnement, S'inscrire Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com. Constitue une rupture abusive du contrat de travail le fait pour un employeur de licencier un salarié en invoquant contre lui des fautes anciennes et sans gravité, après la candidature de l’intéressé aux élections des délégués du personnel, véritable motif de son renvoi intervenu peu après l’expiration du délai de protection légale (Cass. Sont concernés les membres du CHSCT, les délégués syndicaux , les conseillers prud'homaux, les conseille… Le statut concerne l’ensemble des représentants du personnel, élus ou désignés. Elle est aussi exigée par l’Organisation Internationale du Travail et au niveau européen par l… email, Posez vos questions : salaire net après impôt, Mon Son statut de salarié protégé nécessite l’autorisation de l’inspection du travail pour y procéder. C'est pourquoi il est conseillé d'adresser à celle-ci des courriers recommandés avec accusé de réception afin de savoir la date de réception de cet envoi. Modification de Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en Concrètement, elle consiste à mettre un ter… Cette rupture résulte d’une convention signée par les parties au contrat, c’est-à-dire l’employeur et le salarié ; cette convention est … Trouver l'inspecteur à contacter pour votre entreprise, Références : (1) Loi n°2013-1005 du 12 novembre 2013(2) Décret n°2014-1290 du 23 octobre 2014 et Loi n°2013-1005 du 12 novembre 2013(3) Décret n°2014-1289 du 23 octobre 2014(4) Décret n°2014-1291 du 23 octobre 2014(5) Article L1321-4 du Code du travail. Par contre, s’il y a eu mise à pied, la demande d’autorisation de licenciement du salarié protégé doit être envoyée dans le délai de 8 jours, après celle-ci. gratuitement. L'inspection du travail est un interlocuteur à la fois pour les salariés, les employeurs et les institutions représentatives du personnel. La convocation à l’entretien préalable doit avoir lieu moins de 2 mois après les faits reprochés au salarié lorsque le motif est disciplinaire. Expiration du délai de réflexion le 23 mars 2015 à vingt-quatre heures. d’élu ou de représentant syndical au comité d’entreprise (CE) ; 6 mois pour un salarié ayant demandé à tenir des élections ou participé à l’organisation des élections, à partir de la date des élections ; 6 mois pour un salarié qui s’est présenté aux élections, à partir de la date à laquelle il a fait connaître sa candidature. A défaut, le licenciement sera sans cause réelle et sérieuse. afin de vous adresser notre newsletter. Vous êtes dans une situation conflictuelle avec l’un de vos salariés disposant de mandats de représentation, vous conduisant à envisager son licenciement. email, Créer Cependant ce principe ne vaut pas pour tous les cas. Le délai peut être prolongé si l'enquête contradictoire le justifie. Par exception, l’employeur est dispensé de son obligation de reclassement si le médecin du travail a expressément mentionné, dans l’avis d’inaptitude, que le maintien du salarié dans l’entreprise serait gr… L' absence de réponse de l'inspection du travail vaut absence d'autorisation de … En plus de ses collaborations avec différents éditeurs spécialisés, elle assure également le suivi d’ouvrages de littérature générale aux éditions de la Rémanence dont elle est la fondatrice. conformité, Découvrir nos offres Gérer les relations avec l'inspecteur du travail et contester ses décisions. en savoir plus. Besoin d'aide pour créer votre entreprise ? La lettre de convocation doit contenir plusieurs mentio… L’inspection du travail dispose de 2 mois pour rendre sa décision et pour la notifier à l’employeur, au salarié et à l’organisation représentative dont il est membre. Juritravail le 01/12/2020, Par Ce principe s'applique pour toute demande effectuée depuis le 14 novembre 2014 sauf dispositions légales ou réglementaires. Or cette dernière refuse de donner son accord, alors que la situation s’empire et se dégrade au sein de votre entreprise. Toutefois, depuis la loi n°2013-1005 du 12 novembre 2013, le silence gardé par l'administration durant un certain temps vaut acceptation tacite. notre Société. Posez-la à un expert Juritravail et obtenez une réponse sous 48h. Cependant, si aucune réponse n'a été apportée à l'intéressé, alors même qu'une décision explicite et motivée aurait dû intervenir, ce n'est pas illégal. Explication du pouvoir de l’inspecteur du travail dans l’examen d’une demande d’autorisation de licenciement pour inaptitude d’un salarié protégé. Ces salariés exerçant des fonctions représentatives bénéficient de la protection en matière de licenciement à partir du moment où ils demandent à organiser une élection, et ce jusqu’à la fin de leur mandat. Politique de Confidentialité. Dans toutes les sociétés, en fonction de leur taille, des négociations collectives peuvent se décider entre les dirigeants et le personnel. 2 mois Délai laissé à l'inspecteur du travail pour autoriser la rupture conventionnelle du salarié protégé L'inspecteur a 2 mois à compter de la réception de votre demande d'autorisation, pour rendre sa décision (5). langage simple dans tous les domaines de droits ! contrats, Bilan de mise en Par conséquent (articles L2422-1 et L2422-4 du code du travail), le salarié pourra : demander, dans un délai de deux mois, sa réintégration effective, dans son emploi ou dans un emploi équivalent ; retrouver son mandat. Un salarié protégé bénéficie de la même protection contre un licenciement pour inaptitude que pour un autre licenciement. Tout salarié candidat lors d’une élection professionnelle, titulaire ou ancien titulaire d’un mandat de représentant du personnel (délégué syndical, représentant de la section syndicale désigné conformément à l’article L. 2142-1-1 du Code du travail, titulaires ou suppléants d’un mandat de membre élu à la délégation du personnel du « comité social et économique » …) ou exerçant certains mandats ou certaines fonctions extérieurs à l’entreprise (par exemple, le conseiller ou l’ancien conseiller prud’hom… Vous pouvez exercer vos droits d'accès, de rectification, d'opposition, de limitation du traitement, Salarié protégé : pouvoir de l’inspecteur du travail. Pour certaines décisions, le délai qui s'applique est différent du délai de 2 mois notamment en raison de l'urgence ou de la complexité de la procédure (2). Comment fonctionne la procédure de licenciement des salariés protégés ? Nos juristes vous accompagnent et répondent à vos questions... Laissez-vous guider parmi les 680 conventions, Précommandez votre convention collective 2021 en cliquant ici >, Devis gratuit, flexible, prix fixé à l'avance, Accueil » Droit des Employeurs - Droit Social » Droit du Travail & Droit Social » Mise en conformité » Actualités. L’employeur qui autorise le licenciement d'un salarié protégé contre l’avis de l’inspection du travail encourt un an d’emprisonnement et une amende de 3 750 euros (article L2431-1 du code du travail) . Comment profiter de Noël pour faire avancer sa recherche d'emploi ? Éditrice et rédactrice juridique, Mathilde Palfroy s’intéresse à tous les sujets pratiques du quotidien. Découvrez notre offre ! En l’absence d’une mise à pied, il n’existe pas de délai pour saisir l’inspecteur du travail, du moins tant que le comité n’a pas été consulté. L’article L2411-1l’attribue notamment aux délégués syndicaux, aux représentants de sections syndicales, aux membres de la délégation du personnel au Comité social et économique (CSE), aux représentants de proximité, etc. uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous devez alors solliciter l'autorisation de l'inspecteur du travail 15 jours avant d'embaucher celui-ci. L’inspecteur du travail doit accuser réception de la demande en indiquant qu’un délai de 2 mois pour transmettre sa réponse est ouvert. Deux consultations du comité social et économique (CSE) ou des DP* et du CE (jusqu’à la mise en place du CSE) sont obligatoires. Bon à savoir : l’employeur doit s’adresser à l’inspection du travail dont relève son entreprise ou son établissement. Pour en savoir plus, consultez notre Les représentants du personnel titulaires ne sont pas les seuls à être protégés par la loi. conseils pour bien vivre votre job. L’inspection du travail est l’autorité compétente pour autoriser ou non le licenciement d’un salarié protégé. Lorsque l’entreprise comporte un CSE, celui-ci doit être consulté et donner son avis lorsque l’employeur envisage de licencier un salarié exerçant des fonctions : L’employeur doit requérir l’autorisation de l’inspection du travail en lui adressant un courrier recommandé de demande d’autorisation de licenciement du salarié concerné. d'effacement et de portabilité de vos données et définir vos directives post-mortem auprès de notre la relation de travail, Mon L'inspecteur du travail dispose alors de 8 jours pour notifier son désaccord : en l'absence de réponse, ce silence s'analyse en une décision d'accord implicite. La procédure de licenciement pour les salariés protégés. Vous pouvez à tout moment exprimer ou modifier vos préférences et vous opposer à recevoir notre Après que l’inspecteur du travail ait refusé ou autorisé le licenciement d’un salarié protégé, celui, employeur ou salarié, qui n’aura pas obtenu la décision souhaitée disposera de deux voies de recours : le recours gracieux ou le recours hiérarchique et le recours contentieux devant le Tribunal administratif. Le salarié protégé ne pourra donc pas être licencié. soc. Nous conservons vos informations personnelles Certains salariés sont considérés comme protégés du fait de leur mandat représentatif dans l'entreprise ou en dehors de l'entreprise qui les emploie. J'attends la réponse de l'inspection du travail pour mon licenciement mais j'ai un doute sur la date à mettre pour l'adhésion au CSP. Comment savoir si votre demande a été acceptée ou rejetée ? S'il souhaite contester le licenciement , le salarié a la possibilité d'exercer un recours dans le délai de deux mois à compter de la décision de l'inspecteur du travail. L'administration aura alors 1 mois, suivant la réception de cette demande, pour adresser les motifs de sa décision. En cas de silence à l’issue de ce délai de 2 mois, cela signifie que la demande de licenciement a été implicitement rejetée. Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Une telle procédure est possible avec un salarié protégé, à condition qu’il y ait une autorisation expresse de l’inspection du travail L’inspection du travail dispose d’un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception de la demande pour autoriser ou non la demande de rupture conventionnelle. JuriForum, Gagnez en visibilité et développez votre clientèle, > S'inscrire Elle n’est possible que pour les contrats de travail à durée indéterminée (CDI). Le silence de l’administration gardé pendant plus de 2 mois vaut décision de rejet. Vu sur France 3 Ile-de-France : logistique, 2 histoires d'offre d'emploi à pourvoir sur Cadremploi, Vu sur France 3 Ile-de-France : les reconversions sur le tard dans la boucherie, Sylvain Dhenin, chasseur de dirigeants : « En 2020, Covid oblige, les entreprises ont fait le choix du conservatisme ». Le statut de salarié protégé concerne aussi des mandats extérieurs à l’entreprise: le conseiller prud’homme et le défenseur syndica… Charte sur la protection des données personnelles Le respect strict des étapes de la procédure de rupture conventionnelle n’est pas à négliger. Certains salariés, disposant d’un mandat de représentant du personnel ou syndical, bénéficient d’une protection. La procédure de licenciement pour motif personnel classique ou pour motif économique n’est pas suffisante lorsqu'elle concerne un salarié protégé. ⚠ A défaut de réponse dans le délai de 2 mois, la demande d'autorisation est considérée comme rejetée (6). Mais elle n'est aucunement obligée de prendre une décision durant ce délai : l'absence de décision à l'issue de ce délai d'1 mois, ne fait pas obstacle à l'entrée en vigueur du règlement intérieur. société en écrivant à DPO_cadremploi@figarocms.fr. Une fois la demande d'autorisation de licenciement du salarié protégé reçue par l'inspection du travail, celui-ci il a entre 8 et 15 jours pour donner sa réponse à l'employeur. A tout moment, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL. Licenciement d'un salarié protégé : ... J'ai 61 ans et je suis un salarié protégé (CHSCT). Vous pouvez, durant les vacances scolaires, souhaiter embaucher un jeune mineur ayant plus de 14 ans. À défaut de réponse, la demande est considérée comme rejetée et l’employeur ne peut pas procéder au licenciement. Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez newsletter en utilisant le lien de désabonnement figurant dans chaque communication provenant de La rupture conventionnelle de contrat concerne exclusivement les contrats à durée indéterminée (CDI) et est encadrée par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail ». Sachez que si le salarié est un salarié « protégé », ce délai est prorogé jusqu’au lendemain de la date de notification à l’employeur de la décision de l’Inspection du Travail (Convention Unédic du 26.01.2015, art. Un délai de 15 jours est alors accordé à l'inspecteur du travail pour répondre. Auparavant, c'était le principe inverse qui s'appliquait : le silence gardé pendant un délai de 2 mois valait décision implicite de rejet. Notre équipe de juristes est disponible au téléphone pour vous fournir l?information juridique dont vous avez besoin. Le Code du travail dresse une liste exhaustive des salariés protégés. L'absence de réponse de l'inspection du travail vaut absence d'autorisation de licenciement.