Situation des salariés n'ayant pas accompli toute la période de modulation, 11. Lorsque la convention ou le code du travai… convention collective Bâtiment cadres d'accorder des temps de pause aux salariés. Pour télécharger le livre ou le PDF d'une version à jour de votre convention collective, vous pouvez-vous rendre sur le site web de notre partenaire Convention.fr.Pour rappel, les salaires conventionnels 2020 doivent être supérieurs au SMIC du 1er janvier 2020. 2- S’ils ne regagnent pas leur résidence: Obligation de remboursement des frais mais pas d’indemnités fixées par la convention collective. Dans ce titre . Il est considéré comme indispensable que la profession développe une politique de communication ambitieuse auprès des jeunes et de leur famille, des demandeurs d'emploi et de l'environnement institutionnel qui participe à l'orientation professionnelle des différents publics. Sont annulées les dispositions suivantes. Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d’une convention collective particulière. Les accords de branche, c'est-à-dire la Convention collective Ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Guyane, n'ont pas défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés non cadres de la convention collective Ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Guyane IDCC 2870. Vous pouvez le consulter librement. (syndicats) et d'autre part les A titre informatif, les présentes clauses conventionnelles prévoient les mesures suivantes : - Titre Ier - Mesures d'encouragement en faveur de la mixité en matière d'orientation et de recrutement : ces mesures s'opèrent au niveau de l'orientation initiale et reconversion, du recrutement, de l'accueil en entreprise. Textes Salaires : Appointements au 1er février 2020. la convention collective Bâtiment cadres. L'accord non étendu en date du 22 novembre 2019, est relatif à l'apprentissage. Outils du diagnostic : le diagnostic quantitatif et qualitatif a été réactualisé. Annexe à la convention collective du 15/12/1987. Les salariés de 55 ans et plus reconnus définitivement inaptes à leur poste de travail par le médecin du travail bénéficieront, s'ils le souhaitent, dans le cadre d'un bilan de compétences, d'un bilan de réorientation de carrière. Limites de la modulation et répartition des horaires, 6. Contactez notre service commercial pour connaître nos prix : C.C.N. Ainsi, le barème des appointements mensuels est déterminé comme suit: Textes Attachés : Organisation, réduction du temps de travail et emploi. Dernières mise à jour de cette convention. La CCN Bâtiment cadres définit souvent ce que l'on appelle une grille de salaires. Il convient de noter que les appointements minimaux sont déterminés en fonction d'un horaire de base hebdomadaire de 39 heures. les règles spécifiques prévues par les conventions collectives dont la CCN Bâtiment cadres. Tous les registres obligatoires, Voir l'ensemble de la gamme signalétique >> Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité : - l'amélioration des conditions de manutention des charges lourdes, - la diminution des contraintes physiques des salariés, - le développement des installations sanitaires sur les chantiers. Nos juristes spécialistes vous rappellent avec la réponse. Il existe déjà des supports d'informations sur les métiers et les dispositifs de formation ou encore des revues. Barèmes 2020 ou barèmes 2019 lorsque les accords collectifs fixant ces barèmes pour 2020 ne sont pas encore d’application générale (arrêté d’extension en attente). Ainsi si un salarié a plus d'un an Sont concernés les employeurs relevant de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 applicable dans les entreprises de bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire entreprises occupant plus de 10 salariés) et à l'ensemble de leurs salariés (ouvriers, ETAM et cadres). CCN Bâtiment cadres. DG. Un arrêté d’extension du 14 … Dans la même rubrique. Les partenaires sociaux ont décidé d'harmoniser les dispositions conventionnelles applicables aux entreprises du bâtiment et aux salariés employés, en matière de niveau de majoration et de contingent annuel pour heures supplémentaires (accord national du 9 septembre 1998). Il n'y a pas encore de questions sur ce point. Vous pouvez retrouver des références du La particularité de ce texte est qu'il concerne les conventions collectives suivantes : bâtiment n°3258 (ouvriers - entreprises de plus de 10 salariés), n°3002 (ETAM), et n°3322 (cadres). La section bâtiment doit valider les accords collectifs conclus en application des article L2232-22 et suivants du code du travail pour les activités relevant du champ d'application de la présente convention collective. Il permet à toute structure moyenne de gérer en ligne l’édition des fiches de paie.Contrat Karama, CD CNSS, nouveau barème loi de finances 2018 Elle est prévue pour s’appliquer obligatoirement à l’ensemble des salariés lié par contrat de travail à l’entreprise et doit être portée à leur connaissance dès l’embauche. Cette prime n'est pas soumise à l'impôt. IDCC 2420 en suivant le lien suivant: La CCN Bâtiment cadres peut imposer des modalités particulières concernant la prévoyance pour les Les parties signataires entendent également promouvoir la mise en place effective de l'entretien professionnel qui est consacré aux perspectives d'évolution professionnelle du salarié. En effet, des représentants sont mandatés au sein du conseil d'administration de l'OPCA de la construction dans le but d’examiner la possible prise en charge des frais et rémunérations qui peuvent être générés par cette mobilité prévue. Personnel d'enseignement, d'éducation et d'animation - Personnel de direction ayant opté pour l'option 1. Les conventions collectives imposent la plupart du temps des minimums de remboursement des mutuelles santé Exemple : la convention collective du BTP prévoit que le montant de l’indemnité conventionnelle de départ en retraite est différente selon le statut du salarié : ouvrier, ETAM ou cadre. Sélectionner un fonds. Qualification des heures excédant la durée annuelle de travail effectif, 10. concernant la gestion et le cadre des primes aux employés de la CCN 02420. CCN Bâtiment cadres. 2020 - Textes Attachés - Apprentissage La grille de salaire des salariés pour la convention Bâtiment cadres: Les entreprises doivent vérifier les accords d'intéressement et de participation, et élaborer un rapport de situation comparée sur les conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes. L'appropriation par le jeune de son environnement de travail lui permettra de devenir rapidement opérationnel sur son poste de travail ; - la désignation d'un référent : elle est primordiale afin de réussir l'accueil et l'intégration du jeune ; - l'entretien de suivi : il est réalisé entre le jeune, son responsable hiérarchique et son référent. Les conventions collectives concernées par les présentes dispositions relatives à la diversité et à l'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes sont les suivantes : - Convention collective : Travaux publics, - Convention collective : Batiment (entreprises occupant plus de dix salariés) (ouvriers). Attention : Les salaires minima des cadres en forfait-jours doivent être majorés de 10 %. Par conséquent, seuls les salariés suivant peuvent en appliquer les termes : - Ceux dont l'employeur est signataire de l'accord ; - Ou encore, ceux dont l'employeur est membre / adhérent de l'une des organisations syndicales signataires de l'accord du 13 novembre 2019. Elles maintiendront le taux des salariés âgés de plus de 55 ans parmi les entrants à 5%. Replier Texte de base : Convention collective nationale des cadres du bâtiment du 1er juin 2004 (Articles 1.1 à 9.6) Replier Titre Ier Dispositions générales (Articles 1.1 à 1.6) Article 1.1 La Convention Bâtiment cadres peut prévoir de donner plus de flexibilité à l'employé sur les Modalités d'accomplissement de la journée de solidarité. Convention collective des cadres du bâtiment du 1er juin 2004, (Plus d'informations sur l'application des conventions collectives dans le secteur du bâtiment), → Voir les activités professionnelles liées. Textes Salaires : Appointements minimaux au 1er février 2016. CNN Bâtiment Cadres 2020. L'accord professionnel non étendu du 14 décembre 2018 concerne l'OPCO (construction). Pour connaître les majorations des heures supplémentaires du bâtiment en 2020, sachez qu’elles changent à partir de la 44 ème heure de travail dans la semaine. Durée et date d'entrée en vigueur de l'accord. Voir l'article sur l'avenant en question. Les accords de branche peuvent être vus comme des avenants ou annexes de la convention collective. Pour les salariés dépendant de la CCN Bâtiment cadres, AXA - CCN Bâtiment Cadres - A A Z Revêtements, BTP Prevoyance - Mutuelle - Formule Eco Famille - S1P1, BTP Prevoyance - Mutuelle santé collective - Formule renforcé Famille - S4P3+, AXA - CCN Bâtiment - Non Cadres - Confort. collective Bâtiment cadres, Lors d'un licenciement, un employeur quelque soit sa convention collective doit payer une. Ces majorations ont été mises en place par la convention collective du 1 … - Titre VI - Suivi de l'accord : une commission de suivie se réunit annuellement. Référence . du travail, alors le code du travail s'applique. : La convention collective définit un ensemble de règles pour toutes les entreprises dont l'activité dépend de la convention Bâtiment cadres, l'accord de branche traite de sujets spécifiques et vient préciser des éléments de la convention collective 2420. Le présent accord vient concerner de nombreuses conventions du secteur du bâtiment et des travaux publics, dénoncées comme suit: Les parties contractantes ont négocié et signé les modifications opérées au sein de la section 2.01 relative à la formation professionnelle initiale. En cas d'évolution de la situation économique et sociale des secteurs du bâtiment et des travaux publics, les parties signataires conviennent de réexaminer ensemble les dispositions du présent accord. le plus favorable qui s'applique au salarié. La subtilité tient à la modification substantielle des dispositions conventionnelles composant le corps de base pour la demande en révision, alors que l'avenant vient préciser, modifier par exemple un accord conclu en aval de le procédure. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule : "La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. le texte de la CCN. Fabrication d autres produits minéraux non métalliques n.c.a. 2. Le nombre de bilans de compétences réalisés par des salariés du BTP âgés de plus de 45 ans et financés par l'OPCA de la construction Constructys doit progresser de 10% par an pendant la durée de l'accord, sous réserve que l'OPCA dispose des fonds nécessaires. Textes Salaires : Appointements minimaux au 1er février 2018. - Annexe I Cahier des charges de l'outil statistique, - Annexe II Synthèse des principales dispositions applicables en matière d'hygiène sur les chantiers, Textes Attachés : Oeuvres sociales dans le BTP de la région Provence-Côte d'Azur. Qualification des heures effectuées pendant la période de modulation au-delà de la durée hebdomadaire légale, 7. Par ailleurs, il comprendra également des représentants des organisations syndicales salariales représentatives et des organisations syndicales patronales. Découvrez le détail des garanties en fonction de votre statut : Ouvrier, ETAM ou Cadre. Paie Tunisie est un logiciel de paie en ligne ainsi q'un site dédié aux informations juridique et sociales. Rechercher un terme. N'hésitez pas à consulter les conventions collectives locales du bâtiment qui correspondent à votre région. Modifications à l'accord relatif aux congés payés, à la durée du travail et à l'aménagement du temps de, Mise en oeuvre de la réduction du temps de travail, Repos non pris sur la période de référence, Départ au cours de la période de référence, Contingent annuel d'heures supplémentaires, Réduction et aménagement du temps de travail, Régime des heures supplémentaires avec anticipation, Formation et réduction du temps de travail, Organisation de la réduction du temps de travail en trois étapes, Régime des heures supplémentaires sans anticipation, Contrôle des interventions en période d'astreinte, Rémunération du temps de travail en cas d'intervention, Contrepartie financière de la sujétion d'astreinte, Modification de l'article 12 de l'accord du 9 septembre 1998 et de l'article 7 à l'avenant n° 1 de cet accord, Organisation, réduction du temps de travail et emploi dans le bâtiment et les travaux publics, Titre Ier : Organisation du temps de travail sur l'année et réduction de la durée du travail, 1. Les entreprises du bâtiment doivent verser une contribution supplémentaire conventionnelle à l'OPCA de la construction. L'observatoire des métiers du BTP a la mission de construire un outil permettant aux entreprises d'établir le diagnostic prévu dans le cadre du dispositif du contrat de génération dont le contenu est fixé par les articles L5121-10 et L5121-12 du Code du travail. CONSTRUCTION, BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS, Le niveau du salaire référent de l'employé (soit la moyenne des 12 derniers mois - soit la moyenne des cet identifiant est délivré par le ministère du travail. Ainsi tous les cadres de la convention collective Bâtiment cadres doivent avoir une prévoyance Elle a donné lieu à la conclusion d’un accord entre la FNTP d’une part, et les syndicats de salariés CFDT, CFE-CGC, CFTC et … La commission de suivi dressera un bilan global au terme de l'accord. Le présent avenant détermine les appointements minimaux des ingénieurs et cadres du bâtiment au 1er février 2018. Si la convention collective Bâtiment cadres établit une période d'essai supérieur au code Grille salaire cadre btp 2020. Titre III : Dispositions relatives à l'encadrement. vous pouvez nous contacter. En complément des dispositions obligatoires liées au Code du travail, cette catégorie socio-professionnelle répond à une convention collective qui définit les salaires minimums, le statut, les clauses du contrat de travail, etc. Confiez vos assurances professionnelles à un expert. Il s'organise régionalement afin d'assurer un service de proximité et mener à bien ses missions. Dès leur réception, les contributions supplémentaires conventionnelles collectées sont mutualisées distinctement dans chaque section professionnelle concernée, afin de financer des actions prioritaires : Les contributions pourront également compléter les ressources affectées au compte personnel de formation, à la professionnalisation et aux travaux de l'observatoire des métiers pour le secteur du bâtiment. - la Fédération générale Force ouvrière du bâtiment et des travaux publics et ses activités annexes CGT-FO. Cibtp.fr ou le site de votre caisse … La convention collective définit un ensemble de règles pour toutes les entreprises dont l'activité dépend de la Tel: 04 67 65 04 14 / Fax: 09 72 36 89 48, Liste des activités de la nomenclature NAF, Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné, Production et distribution d'eau ; assainissement, déchets et dépollution, Commerce ; réparation d'automobiles et de motocycles, Activités spécialisées, scientifiques et techniques, Activités de services administratifs et de soutien, Arts, spectacles et activités récréatives, Activités des ménages en tant qu'employeurs et en tant que producteurs de biens et services pour usage propre, Conventions collectives par secteurs économiques, © Éditions Legimedia - Convention.fr 2003-2019 Tous droits réservés. Cet avenant non étendu n°68 en date du 14 janvier 2016 précise les appointements minimaux au 1er février 2016 des ingénieurs et cadre du bâtiment de la convention collective Bâtiment - cadres. Les montants minimaux d’indemnité repas sont fixés par les conventions collectives régionales du BTP et réévalués chaque année. Par ailleurs, il a été décidé qu'une commission de suivi de l'accord se réunira au plus tard le 1er trimestre 2022. Voici les montants applicables en 2020 : Accéder à plus de 400 conventions collectives actualisées >>, Voir tous les affichages obligatoires pour entreprise >>, Voir tous les registres obligatoires pour entreprise >>, Voir l'ensemble de la gamme signalétique >>, convention collective : bâtiment et travaux publics (accords nationaux), convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment, convention collective des ouvriers du bâtiment (entreprises occupant plus de dix salariés), convention collective des ouvriers du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix salariés), conventions collectives locales du bâtiment, conventions collectives dans le secteur du bâtiment, accès illimité et abonnement aux mises à jour, PACK Mise en Conformité intégrale toutes entreprises, Affichage obligatoire : panneau complet (22 obligations), Panneau d'affichage de la convention collective. Toutes nos conventions collectives, Voir tous les affichages obligatoires pour entreprise >> et l'aménagement du temps de travail dans le bâtiment. Plusieurs conventions collectives sont visées par cet accord. L'information des représentants élus du personnel doit permettre de conférer à la commission une date certaine afin que les élus souhaitant négocier puissent le faire savoir dans un délai de 1 mois. L'avenant non étendu n°2 du 7 mars 2018 modifie l'accord du 6 novembre 1998 sur l'organisation, la réduction du temps de travail et sur l'emploi dans le bâtiment et les travaux publics. Votre Convention Collective Batiment et travaux publics officielle 2020 à jour PDF à télécharger, livre, consultation gratuite. Titre II : Contingent annuel d'heures supplémentaires sans autorisation de l'inspecteur du travail. Elle est notamment utilisée dans le BTP. Pour les entreprises de moins de 10 salariés, la contribution est fixée à 0,35 % de la masse salariale. Le taux de la cotisation etait fixé à 0,10 %, maintenant ce taux est égal à 0,13% des salaires bruts versés à partir du 1er juillet 2017. L'avenant non étendu n°69 du 18 janvier 2017 fixe les appointements minimaux au 1er février 2017 pour des ingénieurs et cadres du bâtiment. Convention collective TP : Minima Cadres au 1er janvier 2020. La réunion paritaire consacrée à la fixation des salaires minima hiérarchiques des cadres des entreprises de Travaux Publics pour l’année 2020 s’est tenue le 20 novembre 2019. le 2420. ), les entreprises de maçonnerie, de plâtrerie pour le bâtiment, les entreprises de terrassement et de démolition, etc. Convention collective Cadres des Travaux Publics - Arrêté du 5 juin 2020 :extension de la convention collective nationale des cadres des entreprises de Travaux publics) (IDCC 3212) - publication au Journal Officiel du 26 juin 2020. Le chômage partiel est un mécanisme financé par l’état qui permet au salarié de recevoir 70% de sa rémunération brute et 84% du salaire net. 2.5 jours de congés payés par mois dans l'entreprise. Tenue des comptes de modulation et régularisation en fin de période de modulation, 13. de: Depuis le 1er janvier 2015, les entreprises sont redevables d'une contribution relative au financement de la formation continue fixée à 0,55 % de la masse salariale pour les entreprises de moins de 10 salariés et de 1 % de la masse salariale pour les entreprises d'au moins 10 salariés. - le contingent est augmenté de 35 heures par an et par salarié pour les salariés dont l'horaire n'est pas annualisé. En prenant en compte l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les appointements minimaux des ingénieurs et cadres du bâtiment ont été revalorisés au 1er février 2019. La convention collective du bâtiment est téléchargeable ici gratuitement sous la forme d'un fichier PDF. Par ailleurs, un comité de nomination et de rémunération est créé. Nous avons mis gratuitement à votre disposition le PDF du texte de la convention code IDCC 02420 dans la DSN de votre - Convention collective des travaux publics, - Convention collective du bâtiment occupant jusqu'à 10 salariés, - Convention collective du bâtiment occupant plus de 10 salariés, - Convention collective du bâtiment Cadres. Dans ce cas N° d'enregistrement CNIL : 1601048. Modifiée par Annexe I du 07/12/2000 à l’accord du 22/06/1999. Ce minimum de Cet accord est étendu par arrêté du 3 août 2010. Dans le secteur du BTP, le statut ETAM est un statut intermédiaire entre les ouvriers et les cadres. Cet avenant intervient à la suite de la révision de la convention collective des ouvriers employés dans les entreprises du bâtiment (jusqu'à 10 salariés). - Titre III - Articulation entre vie professionnelle et vie familiale : cette thématique s'évalue au niveau des conditions de travail pendant la grossesse, de la parentalité et égalité salariale, de la parentalité et formation, et de la prise en compte de la vie de famille. De même, le développement de l'accès des seniors aux dispositifs de formation existants dans le BTP et particulièrement aux périodes de professionnalisation effectuées par des salariés de plus de 45 ans est prévu. Les montants minimaux d’indemnité repas sont fixés par les conventions collectives régionales du BTP et réévalués chaque année. Les règles d’indemnisation des jours fériés chômés diffèrent selon que le salarié relève de la convention collective des ouvriers, ETAM ou Cadre du Bâtiment ou des Travaux Publics. Accord collectif national relatif au maintien de la liste des emplois exigeant des conditions d'aptitude particulières (ECAP) relevant des Travaux Publics; 21 mai 2019. → Notre abonnement répond à cette obligation en vous mettant à disposition votre CCN toujours à jour, vous êtes ainsi en conformité en cas de contrôle de l'inspection du travail ou de l'URSSAF. employeurs y compris ceux de la Cette grille est définie par les représentants sociaux et patronaux de la convention Période et horaire moyen de modulation, 5. Prestataire de service secteur tertiaire n°3301, Accéder à plus de 400 conventions collectives actualisées >> également être modifiée par rapport à celle du code du travail. Il est intéressant de comprendre le niveau ETAM dans le bâtiment, car ce dernier peut avoir un impact sur la rémunération d’un salarié du BTP. Cette prime n'est pas soumise à l'impôt. Convention collective nationale des cadres des travaux publics du 20 novembre 2015 - Étendue par arrêté du 5 juin 2020 (JORF du 26 juin 2020) Convention collective nationale IDCC 3212 Travaux publics (Tome IV : Cadres) Rechercher dans le sommaire de la convention Rechercher dans toute la … Salaires minima ETAM du Bâtiment 2020 ; Salaires minima ouvriers du Bâtiment 2020 Développement des compétences et des qualifications et accès à la formation : le bilan des compétences professionnelles et personnelles du salarié permet de renforcer la personnalisation de la gestion des parcours professionnels pour développer la formation tout au long de la vie et à terme favoriser le maintien dans l'emploi des seniors. périodes d'essai. Le total des heures supplémentaires par an par salarié ne doit pas dépasser, Un salarié peut récupérer ses heures supplémentaires en, 20 minutes obligatoires pour plus de 6 heures consécutives de travail. collective Bâtiment cadres. ; 21 juil. L'aide apportée par l'OPCA sera proportionnelle aux besoins exprimés par les établissements. - Titre II - Rémunération : des études ont démontré des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. A titre illustratif, le présent texte conventionnel comprend également la convention collective nationale relative aux appointements minima des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment et des travaux publics du 30 avril 1951. - Convention collective n°3193, IDCC 1596 : Bâtiment d'au moins 10 salariés ; En ce qui concerne le taux de cotisation versé à l'égard du CCA-BTP, il est fixé à 0,15% des rémunérations qui sont versées au titre de l'année en cours. Accord du 9 juillet 2009 relatif aux frais de santé (non étendu) Modulation et réduction de la durée annuelle du travail, 2. Entrée en vigueur et durée de l'accord : cet accord est conclu pour une durée de trois ans. Mesures en faveur du recrutement des salariés âgés : les parties signataires s'engagent à informer les entreprises et les salariés ainsi que les demandeurs d'emploi sur les dispositifs existants ainsi qu'à développer le recours au contrat de professionnalisation qui constitue un dispositif prioritaire pour favoriser le retour à l'emploi des salariés de plus de 45 ans privés d'emploi, en leur assurant une formation qualifiante dans la limite des budgets dédiés de l'OPCA de la construction Constructys. - jeunes de moins de 30 ans reconnus travailleurs handicapés, - salariés d'au moins 55 ans au moment de leur recrutement, - salariés d'au moins 55 ans reconnus travailleurs handicapés. La prime de panier, aussi appelée panier repas ou indemnité de repas, constitue un frais professionnel pris en charge par l'employeur. l'employeur doit se conformer aux règles de la CCN IDCC 02420. Elle délibère sur le rapport d'activité. Formation professionnelle et apprentissage, Titre Ier Dispositions relatives à la formation professionnelle, 2. Convention collective nationale des ETAM du bâtiment, 12 juillet 2006 ; Convention collective nationale des cadres du bâtiment, du 1er juin 2004 ; Annexe VII des Conventions collectives nationales des cadres du BTP du 1er juin 2004 ; Les grilles de salaires. Un guide méthodologique a été élaboré à cet effet par l'observatoire des métiers du BTP et celui-ci a été validé par les CPNE conjointes du BTP. et également définis dans Convention nationale des cadres des travaux publics, du 1er juin 2004 ; Représentativité CFDT dans le BTP ; Convention collective nationale des ouvriers de travaux publics,15 décembre 1992 ; Avenant 1 forfait jours ETAM TP, 11-12-2012 Dépôt, extension, notification de l'accord. Aussi, il est précisé que les "fonds collectés par l'OPCA de la construction sont reversés au CCCA-BTP chargé de leur gestion et de leur affectation en fonction des besoins identifiés et exprimés par les CA gérés par les organismes conventionnés". 6920 entreprises en France, L'OPCO de la convention Une assemblée générale est constituée afin de réunir chaque année les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés. Le principe d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est pris en compte dans la fixation des appointements. Par mail; Twitter ; Facebook; Electricité / Ventilation. Paie pratique Convention Collective BTP : salaires cadres 2020 11 février 2020. La convention collective définit un ensemble de règles pour toutes les entreprises dont l'activité dépend de la convention Ingénieurs et cadres du BTP de la Guyane., l'accord de branche traite de sujets spécifiques et vient préciser des éléments de la convention collective 3204. Vous recevrez un mail quand la réponse sera SR. imdemnités trajets BTP. La confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) adhère à l'accord national du 3 juillet 2013 relatif aux priorités des branches du BTP en matière de formation professionnelle initiale et d'apprentissage. Les partenaires sociaux ont adopté le présent accord afin de tenir à jour les dispositions conventionnelles des CCN 3258, 3002 et 3322 des nouveautés applicables en la matière. En effet, ces données sont essentielles pour piloter la politique professionnelle et alimenter un dialogue constructif avec les pouvoirs publics et l'ensemble des acteurs qui participent au développement de la formation professionnelle dans le bâtiment et les travaux publics, aussi bien au niveau national que régional.