Le salarié qui use de cette liberté est en principe protégé du pouvoir disciplinaire de l’employeur sauf en cas d’abus, résultant par exemple d’insultes (Soc. Accueil service public Guide des droits et des démarches administratives . Notre cabinet d'avocats fait le point. Insécurité du travail, changements organisationnels et participation des salariés : quel impact sur le risque dépressif ? Tout représentant du personnel dans l’entreprise bénéficie d’une protection spéciale contre le licenciement : on dit que le salarié est « protégé ». Tout ce qu’il faut savoir pour embaucher un apprenti ! Replier Livre IV : Les salariés protégés (Articles L2411-1 à L243-11-1). Licenciement du salarié protégé : un employeur peut-il licencier un salarié protégé qui vient de perdre sa protection ? Le licenciement des salariés protégés: processus et enjeux. Le statut de salarié protégé permet de s'assurer que le licenciement du salarié n'a pas de lien avec ses fonctions en tant que représentant du personnel. Discriminations à l’embauche, de quoi parle t-on ? Assistance liée au navigateur . Cette protection des représentants se traduit par une procédure spécifique de licenciement. Contrairement aux idées reçues, un salarié protégé n’est pas protégé contre le licenciement en tant que tel, mais contre le licenciement abusif, lié aux mandats qu’il occupe, a occupé ou va occuper. France Relance, plan de relance de l’activité, Accompagner les jeunes, Plan 1 jeune 1 solution, Aide exceptionnelle aux employeurs qui recrutent en apprentissage, Activité partielle de longue durée (APLD), Assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise - Protocole national et questions-réponses, Plan d’investissement dans les compétences, Pactes régionaux d’investissement dans les compétences, Renforcement du dialogue social : ce qui change dans l’entreprise, Le CSE, instance unique de représentation du personnel, Lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, L’index de l’égalité professionnelle femmes-hommes, La loi Liberté de choisir son Avenir professionnel | Apprentissage, La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, Secrétaire d’État en charge des Retraites et de la Santé au travail, Haut-commissaire à l’emploi et à l’engagement des entreprises, Un G7 contre les inégalités, au service des citoyens, Global Deal, une initiative en faveur du dialogue social international, Bulletin officiel Travail, Emploi, Formation professionnelle, Recrutement réservé aux travailleurs handicapés, Examens professionnels et concours réservés, Concours réservé d’inspecteur du travail (CRIT), Examen professionnel de contrôleur du travail hors classe (CTHC), Calendrier des concours et examens du ministère du Travail, Classe préparatoire intégrée (CPI) du concours externe d’inspecteur du travail, Cycle préparatoire intégré du concours interne d’inspecteur du travail, Résultats, composition des jurys, rapports des jurys, statistiques, Documentation et publications officielles, Documents opposables Travail, Emploi , Formation professionnelle, Dares Analyses - Dares Indicateurs - Dares Résultats, Le marché du travail : les jeunes et les seniors, Les portraits statistiques de branches professionnelles, Les négociations obligatoires dans l’entreprise : thème, périodicité et déroulement, La négociation collective en entreprise en faveur de l’égalité professionnelle, CSE : définition et cadre de mise en place, CSE : élection de la délégation du personnel, La restructuration des branches professionnelles, Les délégués du personnel : missions et moyens d’action, Le Comité d’entreprise : attributions et fonctionnement, La représentativité syndicale et patronale, Mesure d’audience de la représentativité syndicale 2017, Mesure de l’audience pour la représentativité patronale 2017, Coordonnées des organisations syndicales de salariés, Certification compétences représentants du personnel et mandataires syndicaux, Contrat de sécurisation professionnelle (CSP), Engagement développement et compétences - EDEC, Salarié créateur ou repreneur d’entreprise : congé et temps partiel, Le congé ou temps partiel pour création ou reprise d’une "jeune entreprise innovante", Demandeur d’emploi créateur ou repreneur d’entreprise : cumul de revenus, Parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (PACEA), EPIDE (Établissement pour l’insertion dans l’emploi), Groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ), Obligation d’emploi en faveur des travailleurs handicapés (OETH), Emploi et handicap : travail en milieu ordinaire, Questions-réponses Bonus-malus assurance chômage, Initiatives territoriales pour l’emploi (ite), Guide du projet territorial pour l’emploi, Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI), Le contrat à durée indéterminée de chantier ou d’opération, Contrat de travail : les principales caractéristiques, La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée, La définition du licenciement pour motif économique, L’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes et les obligations des employeurs, Les avantages sociaux et fiscaux de l’épargne salariale, Les heures supplémentaires : contreparties, Les congés payés et les congés pour projets pro et perso, Les absences pour maladie et congés pour événements familiaux, La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, Recruter un(e) assistant(e) maternel(le) : les obligations à respecter, Emplois à domicile : crédit d’impôt et exonération de charges patronales, Le chèque emploi-service universel (CESU) "déclaratif", Egalité professionnelle, discrimination et harcèlement. Par F. Oillic. En vertu des articles L. 2411-3 à L. 2411-25du Code du travail, les salariés protégés bénéficient de la protection contre le licenciement pendant la durée de leur mandat. La procédure spéciale de licenciement des salariés protégés s’ajoute à celle du licenciement pour inaptitude. Le statut de salarié protégé permet de s'assurer que le licenciement du salarié n'a pas de lien avec ses fonctions en tant que représentant du personnel. Le règlement intérieur et le pouvoir de direction, Le règlement des conflits individuels et collectifs, Employeurs : vos formalités préalables obligatoires, Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19, Coronavirus-COVID 19 : Fiches et guides conseils, La reconnaissance de l’inaptitude médicale au travail et ses conséquences, Chaleur et canicule au travail : les précautions à prendre, La protection de la santé des jeunes travailleurs, Toute la rubrique Formation professionnelle, Droit à la formation et orientation professionnelle, Conseil en évolution professionnelle (CÉP), Reconnaissance et certification des compétences professionnelles, Certificat de Qualification Professionnelle (CQP), La validation des acquis de l’expérience (VAE), Cadre national des certifications professionnelles, Certification relative aux compétences de maître d’apprentissage/tuteur, Reconversion ou promotion par alternance, Pro-A, Périodes de mise en situation en milieu professionnel - PMSMP, Préparation opérationnelle à l’emploi collective - POEC, Formation des personnes en situation de handicap, Handicap | Contrat d’apprentissage aménagé, Aide au financement du permis de conduire B pour les apprentis, Coronavirus-COVID 19 : Formation à distance, Entreprise | ouvrir un centre de formation d’apprentis (CFA), Entreprise | Mobilité européenne ou internationale des alternants. Dans le processus de licenciement, l’intervention de tiers institutionnels, dont la principale figure est l’inspecteur du travail, peut jouer un rôle central dans les situations les plus conflictuelles. Dans les situations particulièrement conflictuelles et bloquées, les licenciements peuvent prendre des tournures pathologiques. Une procédure spécifique sera à respecter par l’employeur qui souhaite licencier un salarié protégé. Notre cabinet d'avocats fait le point. En plus des obligations habituelles (entretien préalable, lettre de licenciement…), l’employeur doit en effet demander à l’inspecteur du travail une autorisation préalable de licenciement. salarié protégé, l'autorisation de … Fiche pratique. Participation au financement de la formation, Acteurs, cadre et qualité de la formation professionnelle, Qualité de la formation : les fondamentaux, Organismes de formation : formalités administratives, A Long-Term Evaluation of the First Generation of the French Urban Enterprises Zones. Soit parce que l’on recourt à une déclaration d’inaptitude dans des situations qui, au plan de l’analyse juridique, ne la justifient pas ; soit parce que les salariés s’appuient sur leur statut de représentant pour négocier leur retrait de l’entreprise et, parfois, dans le même temps, des conditions de licenciement plus avantageuses. Une étude à partir de l’appariement FH-DADS. 6 mars 2019, n° 18-12.449) ou de critiques excessives, dénigrantes et malveillantes (Soc. Toutefois, la dimension subjective n’est pas absente d’une décision qui est aussi le reflet d’une certaine représentation, par l’inspecteur du travail, de ses missions mais qui est également fonction de sa connaissance de l’entreprise. Le 1 juillet 2018. Participation au financement de la formation, Acteurs, cadre et qualité de la formation professionnelle, Qualité de la formation : les fondamentaux, Organismes de formation : formalités administratives. La recherche de valorisation personnelle peut aussi accompagner cette deuxième conception du mandat que l’on retrouve dans des contextes caractérisés par des formes managériales plus individualisées, chez des salariés plutôt jeunes, diplômés et non syndiqués. Le salarié qui a respecté ces 2 obligations d'information est protégé contre le licenciement. Le licenciement ou le transfert d’un salarié protégé ne peut pas avoir lieu sans l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail. En effet, le salarié protégé ne pourra être licencié qu’une fois que l’agent de contrôle de l’inspection du travail aura donné son accord. Difficultés d’emploi, Santé et Insertion sociale, Effet de la durée maximale d’indemnisation du chômage sur le retour à l’emploi et sur sa qualité, Elections aux comités d’entreprise de 1989 à 2004, Éléments de bilan sur les travaux évaluant l’efficacité des allègements de cotisations sociales employeurs, Enquête auprès des créateurs ou repreneurs d’entreprise ayant bénéficié de l’ACCRE en 2004, Enquête sur les chantiers de désamiantage, Enquêtes monographiques sur la mise en œuvre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), Enquêtes monographiques sur le dispositif nouvel accompagnement à la création ou reprise d’entreprise (Nacre), Entreprises et handicap, les modalités de mise en œuvre de l’OETH, Évaluation de l’impact du revenu de solidarité active (RSA) sur l’offre de travail, Évaluation de la loi du 4 mai 2004 sur la négociation d’accords dérogatoires dans les entreprises, Évaluation de la réforme des retraites de 1993, Évaluation des politiques d’emploi : la deuxième génération des panels des bénéficiaires, Évaluation du suivi mensuel personnalisé mis en place par l’ANPE en 2006, Évolution mensuelle de l’emploi salarié des secteurs marchands, Flexibilité et action collective : salariés précaires et représentation syndicale, Flux de travailleurs au cours du cycle conjoncturel, French National Reform Programme 2011-2014 : Statistical annex on employment, French National Reform Programme 2012-2015 : Statistical annex on employment. Il faudra donc que le motif soit assez grave pour justifier un licenciement. dont le licenciement est envisagé figure aux articles L. 2421-1 à L. 2422-4 du code du travail. Des milliers de livres avec la livraison chez vous en 1 jour ou en magasin avec … Le premier arrêt (n° 428198) concerne l’illégalité d’un refus d’autorisation de licenciement pour vice de procédure. L’aide spécifique au secteur Hôtels-Cafés-Restaurants : quels effets sur l’emploi et la productivité ? Accueil particuliers Travail Licenciement pour motif personnel (secteur privé) Licenciement : protection du représentant du personnel. Publié le : 30/12/2020 30 décembre déc. Compétences individuelles et compétences utilisées en situation de travail. cité. On parle de violation du statut protecteur lorsqu’un salarié protégé a été évincé sans autorisation, ce qui est une situation un peu différente du cas dans lequel le salarié doit être réintégré après l’annulation d’une autorisation de licencier. Dans les petites entreprises en particulier, la confusion des registres personnels et affectifs expose très fortement les individus à des situations conflictuelles. Les situations déclenchant le conflit sont en effet marquées et vécues très différemment selon le positionnement du salarié protégé par rapport à l’entreprise. Cette protection vise également à le protéger d'éventuelles représailles de l'employeur. L'absence de réponse dans le délai prévu est assimilée à un refus du CSP par le salarié. La régionalisation des dépenses de formation des entreprises au titre du plan de formation, La sécurisation des trajectoires professionnelles, La sous-mobilisation de l’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise en Ile-de-France, La tertiarisation de l’économie française et le ralentissement de la productivité entre 1978 et 2008, Le CDD : Un tremplin vers le CDI dans deux tiers des cas…mais pas pour tous. Le jeune père salarié bénéficie d'une protection contre le licenciement durant les 10 semaines qui suivent la naissance de son enfant. Quels constats ? Un tel refus illégal constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l’État à l’égard de l’employeur si celui-ci subit un préjudice direct et certain. Conditions de travail, prévention et performance économique et financière des entreprises, Conséquences des fusions-acquisitions sur la gestion de la main-d’œuvre : Une analyse empirique sur données françaises pour la vague de la fin des années 1990. Il peut alors licencier un salarié protégé pour inaptitude, s’il n’a pas réussi à le reclasser sur un poste adapté à son état de santé Des demandeurs d’emploi qui travaillent ? Source : www2.editions-tissot.fr Lorsque le contrat de travail est rompu, une période de préavis doit, dans bon nombre de cas, être respectée. Replier Deuxième partie : Les relations collectives de travail (Articles L2111-1 à L2632-2). Le licenciement d'un salarié protégé ayant une fonction représentative des salariés est strictement encadré. Transfert d’un salarié protégé vers le secteur public et licenciement . Comment les structures de l’insertion par l’activité économique concilient-elles leur mission d’accompagnement et leur activité ? Deux consultations du comité social et économique (CSE) ou des DP* et du CE (jusqu’à la mise en place du CSE) sont obligatoires. Le salarié protégé ici aura droit à une indemnité qui ne devra pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement. Pour procéder à la demande d’autorisation de rupture conventionnelle du salarié protégé l’employeur doit envoyer à l’inspecteur du travail: Un formulaire Cerfa de rupture conventionnelle du salarié protégé: le Cerfa n° 14599*01 disponible sur le site du Service Public; La … 1.1.2.5. 2. L'employeur qui doit procéder au licenciement de salariés pour des raisons économiques doit respecter une procédure qui dépend du nombre de salariés concernés par le licenciement. Lire également l’article de Jean Mouly, « “Coup de vent” sur le statut des salariés protégés », Droit social, 9/10, 2005, p. 861-865 ; Philippe Waquet, « Coup de vent sur la jurisprudence Perrier », art. Par ailleurs, deux conceptions opposées du rôle des représentants des salariés se dégagent de l’analyse du discours des salariés protégés et des employeurs interviewés. Le licenciement doit être notifié au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), au moins 2 jours ouvrables après la date de l'entretien. 6ème édition, Droit du licenciement des salariés protégés, Hubert Rose, Yves Struillou, Céline Boetsch, Economica. À quels moments les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes se forment-elles ? En fonction de ces enjeux, les moyens utilisés par le salarié protégé iront de la mobilisation de soutiens collectifs à une utilisation des ressources juridiques pour un usage individuel. x. La loi ne fixe pas de délai maximal pour l'envoi de la lettre, sauf en cas de licenciement pour motif disciplinaire (1 mois maximum après le jour fixé pour l'entretien préalable). Cette banalisation du statut juridique et social du salarié protégé explique en partie que les droits qui y sont liés puissent, dans l’analyse des pratiques, être perçus et mobilisés comme une protection plus personnelle que fonctionnelle. Nous avons détecté que vous utilisez une ancienne version d'Internet Explorer qui pourrait provoquer des problèmes d'affichage de notre site Web. Tout représentant du personnel dans l’entreprise bénéficie d’une protection spéciale contre le licenciement : on dit que le salarié est « protégé ». Ces différentes conceptions et pratiques du mandat expliquent les diverses configurations conflictuelles à l’origine des cas de licenciements étudiés. Nous avons détecté que vous utilisez une ancienne version d'Internet Explorer qui pourrait provoquer des problèmes d'affichage de notre site Web. Le licenciement du salarié protégé sera nul. 12 2020. publics ou privés. Coronavirus en entreprise : Un employeur peut-il obliger ses salariés à se faire vacciner ? En cas de licenciement injustifié, sans cause réelle et sérieuse, le juge attribue au salarié une indemnité à la charge de l'employeur. 2012, n° 11-19.497). Ancienneté du salarié à la date envisagée de rupture I__I__I ans I__I__I mois ... à durée indéterminée d’un salarié protégé en application de l’article L. 1237-15 du code du travail *01. La procédure spéciale de licenciement d’un salarié protégé : attention aux délais ! Le statut de salarié protégé permet de s'assurer que le licenciement du salarié n'a pas de lien avec ses fonctions en tant que représentant du personnel. Comportements d’activité et conditions de travail des salariées autour d’une naissance : quels liens ? Délégués syndicaux, délégués du personnel, conseillers prud’homaux… Certains salariés bénéficient d’une protection particulière contre le licenciement. Replier Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection (Articles L2411-1 à L2414-1). Le licenciement est interdit pendant la période de congé de maternité. Les ordonnances de 2017 ont notamment modifié le paysage législatif tant sur l’instruction des demandes d’autorisation de licenciement des salariés protégés que sur la déclinaison des règles de droit commun de la rupture du contrat de travail. Un arrêt du Conseil d’Etat (CE 27 mars 2015 n° 366166) vient de rappeler que l’autorité administrative (inspecteur du travail ou Ministre du travail) saisie d’une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé, doit être informée des mandats acquis par ce dernier après l'engagement de la procédure de licenciement. La mise en œuvre de la rupture ou d’un transfert d’un contrat de travail d’un salarié protégé entraine un formalisme particulier et l’intervention de l’administration. Replier Livre IV : Les salariés protégés (Articles L2411-1 à L243-11-1) Replier Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection (Articles L2411-1 à L2414-1) Replier Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement (Articles L2411-1 à L2411-25) Déplier Section 1 : Champ d'application. Cette étude, issue d’une enquête qualitative, analyse, dans une perspective sociologique et juridique, les processus et les enjeux des licenciements de salariés dits « protégés ». La première renvoie à une relation antagoniste entre salariés et direction. En matière de licenciement des salariés protégés, de nombreuses évolutions normatives ont eu lieu entre 2012 et aujourd’hui. trav., art. La politique spécifique de l’emploi et la formation professionnelle : un profit à moyen terme pour les participants ? Les faits sur lesquels la décision du 25 avril 2018 a été rendue sont les suivants : le salarié était entré au service de son employeur le 1er juillet 1992 et travaillait dans le service d’accompagnement de patients en milieu hospitalier. La rupture d’un commun accord . Cette protection vise également à le protéger d'éventuelles représailles de l'employeur. En l’absence de références collectives et d’une gestion formalisée du personnel, l’investissement individuel et la personnalisation des relations chef/salarié fragilisent la position du salarié protégé. Assistance liée au navigateur . Contribution Delalande : Quels dispositifs similaires ou alternatifs en Europe du Nord ? Toutefois, si le licenciement concerne un . Discriminations à l’embauche, de quoi parle t-on ? Le recours n’est pas suspensif : la décision de l’inspecteur d… Document d’études 2006-108 - Le licenciement des salariés protégés - Processus et enjeux, Document d’études n° 108 - Le licenciement des salariés protégés - Processus et (...), Institutions représentatives du personnel, France Relance, plan de relance de l’activité, Accompagner les jeunes, Plan 1 jeune 1 solution, Aide exceptionnelle aux employeurs qui recrutent en apprentissage, Activité partielle de longue durée (APLD), Assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise - Protocole national et questions-réponses, Plan d’investissement dans les compétences, Pactes régionaux d’investissement dans les compétences, Renforcement du dialogue social : ce qui change dans l’entreprise, Le CSE, instance unique de représentation du personnel, Lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, L’index de l’égalité professionnelle femmes-hommes, La loi Liberté de choisir son Avenir professionnel | Apprentissage, La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, Secrétaire d’État en charge des Retraites et de la Santé au travail, Haut-commissaire à l’emploi et à l’engagement des entreprises, Un G7 contre les inégalités, au service des citoyens, Global Deal, une initiative en faveur du dialogue social international, Bulletin officiel Travail, Emploi, Formation professionnelle, Recrutement réservé aux travailleurs handicapés, Examens professionnels et concours réservés, Concours réservé d’inspecteur du travail (CRIT), Examen professionnel de contrôleur du travail hors classe (CTHC), Calendrier des concours et examens du ministère du Travail, Classe préparatoire intégrée (CPI) du concours externe d’inspecteur du travail, Cycle préparatoire intégré du concours interne d’inspecteur du travail, Résultats, composition des jurys, rapports des jurys, statistiques, Documentation et publications officielles, Documents opposables Travail, Emploi , Formation professionnelle, Dares Analyses - Dares Indicateurs - Dares Résultats, Le marché du travail : les jeunes et les seniors, Les portraits statistiques de branches professionnelles, Les négociations obligatoires dans l’entreprise : thème, périodicité et déroulement, La négociation collective en entreprise en faveur de l’égalité professionnelle, CSE : définition et cadre de mise en place, CSE : élection de la délégation du personnel, La restructuration des branches professionnelles, Les délégués du personnel : missions et moyens d’action, Le Comité d’entreprise : attributions et fonctionnement, La représentativité syndicale et patronale, Mesure d’audience de la représentativité syndicale 2017, Mesure de l’audience pour la représentativité patronale 2017, Coordonnées des organisations syndicales de salariés, Certification compétences représentants du personnel et mandataires syndicaux, Contrat de sécurisation professionnelle (CSP), Engagement développement et compétences - EDEC, Salarié créateur ou repreneur d’entreprise : congé et temps partiel, Le congé ou temps partiel pour création ou reprise d’une "jeune entreprise innovante", Demandeur d’emploi créateur ou repreneur d’entreprise : cumul de revenus, Parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (PACEA), EPIDE (Établissement pour l’insertion dans l’emploi), Groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ), Obligation d’emploi en faveur des travailleurs handicapés (OETH), Emploi et handicap : travail en milieu ordinaire, Questions-réponses Bonus-malus assurance chômage, Initiatives territoriales pour l’emploi (ite), Guide du projet territorial pour l’emploi, Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI), Le contrat à durée indéterminée de chantier ou d’opération, Contrat de travail : les principales caractéristiques, La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée, La définition du licenciement pour motif économique, L’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes et les obligations des employeurs, Les avantages sociaux et fiscaux de l’épargne salariale, Les heures supplémentaires : contreparties, Les congés payés et les congés pour projets pro et perso, Les absences pour maladie et congés pour événements familiaux, La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, Recruter un(e) assistant(e) maternel(le) : les obligations à respecter, Emplois à domicile : crédit d’impôt et exonération de charges patronales, Le chèque emploi-service universel (CESU) "déclaratif", Egalité professionnelle, discrimination et harcèlement.